Article 1

Partie 5

Le protocole d'accord préélectoral prévu à l'article L. 423-3 mentionne la conclusion de l'accord d'entreprise ou de l'accord de groupe autorisant le recours au vote électronique et, le cas échéant, le nom du prestataire choisi pour le mettre en place. Il comporte en annexe la description détaillée du fonctionnement du système retenu et du déroulement des opérations électorales.

		AKG SOLUTIONS fournit un modèle d'accord ou de de DUE, un modèle de protocole préélectoral et le cahier des charges

Partie 6

Le vote électronique se déroule, pour chaque tour de scrutin, pendant une période délimitée. En présence des représentants des listes de candidats, la cellule d'assistance technique prévue au III :

1 - Procède, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et vérifie que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet ;

2 - Procède, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement, à l'issue duquel le système est scellé ;

3 - Contrôle, à l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.

	VOTEO propose un ensemble d'outils pour valider et sceller le système de vote. Lors de la phase de test du système, les membres du bureau de vote pourront : Vérifier les informations générales du système, la liste électorale, la liste des candidats et les sièges à attribuer Vérifier que les urnes sont vides, scellés et chiffrés. Procéder à un vote test (appelé test à blanc) dans les conditions réelles du vote pour vérifier le choix du vote, l'envoi du bulletin dans l'urne, l'émargement et le dépouillement. Si le bureau de vote valide les trois étapes ci-dessus, le système procéder à la création de trois clés de chiffrement. A l'issu du scellement VOTEO crée et édite trois clés de chiffrement uniques et nominatives. Ces clés sont communiquées à trois membres du bureau de vote sous enveloppe scellée et par courrier recommandé. A la fin du vote, les membres du bureau de vote responsables des clés les enregistrent dans le système. L'enregistrement des clés permet le descellement des urnes et le dépouillement.

 

La liste d'émargement n'est accessible qu'aux membres du bureau de vote et à des fins de contrôle du déroulement du scrutin. Aucun résultat partiel n'est accessible pendant le déroulement du scrutin. Toutefois, le nombre de votants peut, si l'accord prévu au I le prévoit, être révélé au cours du scrutin.

		Pour consulter la liste d'émargement et le compteur de vote, il faut avoir les habilitations nécessaires. Aucun résultat partiel ne peut être comptabilisé car l'application empêche l'accès au contenu de l'urne pendant le vote.

 

Lorsque l'accord prévu au I n'exclut pas le vote au scrutin secret sous enveloppe, l'ouverture du vote n'a lieu qu'après la clôture du vote électronique. Le président du bureau de vote dispose, avant cette ouverture, de la liste d'émargement des électeurs ayant voté par voie électronique.

 

 

Partie 7

L'employeur ou, le cas échéant, le prestataire qu'il a retenu conserve sous scellés, jusqu'à l'expiration du délai de recours et, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde. La procédure de décompte des votes doit, si nécessaire, pouvoir être exécutée de nouveau. A l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, après l'intervention d'une décision juridictionnelle devenue définitive, l'employeur ou, le cas échéant, le prestataire procède à la destruction des fichiers supports.

		VOTEO permet de redépouiller autant de fois que nécessaire. Le système de vote est maintenu en ligne pendant 15 jours après le vote pour rééditer les documents ou pour dépouiller à nouveau. A l'issue des 15 jours l'ensemble des données sont mises sur une clé usb et transmis au client par lettre recommandée. Après réception du cd toutes les données du client présentes sur les serveurs d'AKG SOLUTIONS sont détruites.

 

Partie 8

Un arrêté du ministre chargé du travail, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, précise les dispositions pratiques de mise en ouvre du vote électronique

 

 

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