Article 11 : Type d'élection
concerné par le vote électronique

Partie 1

Avant le début des opérations de scellement, il est procédé, sous le contrôle de l'administration, à des tests du système de vote électronique et du système de dépouillement.

 

Partie 2

Avant le début du scrutin, le bureau de vote électronique :

1. Procède à l'établissement et à la répartition des clefs de chiffrement mentionnées au III ;

2. Vérifie que les composantes du système de vote électronique ayant fait l'objet d'une expertise n'ont pas été modifiées et s'assure que les tests prévus au I ont été effectués ;

3. Vérifie que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clefs de chiffrement délivrées à cet effet ;

4. Procède au scellement du système de vote électronique, de la liste des candidats, de la liste des électeurs, des heures d'ouverture et de fermeture du scrutin ainsi que du système de dépouillement. La séance au cours de laquelle il est procédé à l'établissement et à la répartition des clefs de chiffrement est ouverte aux électeurs.

 

	VOTEO propose un ensemble d'outils pour valider et sceller le système de vote. Lors de la phase de test du système, les membres du bureau de vote pourront : Vérifier les informations générales du système, la liste électorale, la liste des candidats et les sièges à attribuer Vérifier que les urnes sont vides, scellés et chiffrés. Procéder à un vote test (appelé test à blanc) dans les conditions réelles du vote pour vérifier le choix du vote, l'envoi du bulletin dans l'urne, l'émargement et le dépouillement. Si le bureau de vote valide les trois étapes ci-dessus, le système procéder à la création de trois clés de chiffrement.

 

Partie 3

Les modalités d'établissement et de répartition des clés de chiffrement sont précisées par l'arrêté ou la décision prévus à l'article 5 dans le respect des conditions suivantes :

1. Au moins trois clés de chiffrement sont éditées et attribuées à des membres du bureau de vote électronique ;

2. Au moins deux tiers des clés éditées sont attribuées aux délégués de liste et au moins une clé est attribuée au président du bureau de vote ou à son représentant ;

3. Chaque clé est attribuée selon une procédure garantissant aux attributaires qu'ils ont, seuls, connaissance du mot de passe associé à la clé qui leur est personnellement attribuée, cette garantie s'imposant y compris à l'égard du personnel technique chargé du déploiement du système de vote électronique;

4. Le scellement prévu au 3° du II est effectué par la combinaison d'au moins deux clés de chiffrement, dont celle du président du bureau de vote ou de son représentant et celle d'au moins un délégué de liste.
   
   

	A l'issu du scellement VOTEO crée et édite trois clés de chiffrement uniques et nominatives. Ces clés sont communiquées à trois membres du bureau de vote sous enveloppe scellée et par courrier recommandé. A la fin du vote, les membres du bureau de vote responsables des clés les enregistrent dans le système. L'enregistrement des clés permet le descellement des urnes et le dépouillement. AKG SOLUTIONS n'a pas connaissance de ces clés.

 

 

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