Article 3 : La constitution du bureau de vote
et de l'assistance technique

Partie 1

La mise en  œuvre du système de vote électronique est placée sous le contrôle effectif de l'administration dans les conditions définies à l'article 5.

 

Partie 2

Chaque scrutin propre à une instance de représentation des personnels donne lieu à la constitution d'un bureau de vote électronique. En outre et en tant que de besoin, peuvent être créés des bureaux de vote électronique centralisateurs ayant la responsabilité de plusieurs scrutins. Ces bureaux comprennent un président et un secrétaire désignés par l'autorité administrative ainsi que les délégués de liste. En cas de coexistence de plusieurs modalités d'expression des suffrages pour un même scrutin, le bureau de vote électronique tient lieu de bureau de vote central.

		AKG SOLUTIONS vous accompagne dans la mise en place d'un bureau de vote central par instance de vote comportant à minima un président et deux assesseurs.

 

Partie 3

La conception, la gestion et la maintenance du système de vote électronique par internet peuvent être confiées à un prestataire choisi par l'administration sur la base d'un cahier des charges respectant les dispositions du présent décret et des arrêtés ou décisions mentionnés à l'article 5.

 

Partie 4

L'administration met en place une cellule d'assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique. Cette cellule comprend des représentants de l'administration ainsi que, lorsqu'il est recouru à un prestataire, des préposés de celui-ci.

		Un correspondant AKG SOLUTIONS sera assigné à votre projet de vote dès le début de celui-ci. Son rôle sera de vous accompagner tout au long de la mise en place du système : de la rédaction des documents administratifs jusqu'au dépouillement.

 

Partie 5

Les obligations de confidentialité et de sécurité mentionnées au premier alinéa du I de l'article 4 s'imposent à l'ensemble des personnes intervenant sur le système de vote électronique par internet, notamment aux agents de l'administration chargés de la gestion et de la maintenance du système de vote et à ceux du prestataire, si ces opérations lui ont été confiées.

		Chaque personne habilitée à l'administration du système de vote se verra attribuée un login et mot de passe unique et sera limité aux actions administratives qui lui sont autorisées par la législation.

 

 

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