Le décret du 25 avril 2007 relatif au vote électronique contient tous les éléments législatifs nécessaires à l'organisation d'une élection dans une entreprise privée. Il détaille non seulement les modalités techniques de la solution de vote, mais également les particularités fonctionnelles et organisationnelles de ce type de scrutin.

VOTEO suit scrupuleusement l'ensemble des articles du décret. Chaque version applicative est certifiée conforme par une entreprise tierce. Vous trouverez ci-dessous les différents articles du décret avec, pour chaque article, comment VOTEO satisfait aux exigences législatives.