L'élection des membres du conseil de surveillance FCPE pourra se faire par voie électronique
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Le conseil de surveillance d'un FCPE (Fonds Communs de Placement Entreprise) a pour rôle la gestion et contrôle des fonds d'investissement de l'épargne salariale. Il est composé de membres représentant l'Entreprise désignés par le Direction et de membres salariés porteurs de part élus par scrutin.. La loi pacte adoptée le 11 avril 2019 prévoit désormais l'élection systématique des représentants salariés par l'ensemble des porteurs de part salariés eux-mêmes. La loi entrant en vigueur au 1er janvier 2021, il sera donc possible d'effectuer des élections de ce type dès le début d'année par simple établissement d'un règlement électoral. La dernière version certifiée de notre logiciel Votéo, utilisée par plus de 500 000 électeurs, répons parfaitement aux exigences de ce mode de scrutin. Nos équipes se tiennent prêts pour vous accompagner dès l'entrée en vigueur de cette nouvelle loi. |
Pour plus d’informations, n’hésitez pas à nous contacter !
02 52 35 21 15 ou This email address is being protected from spambots. You need JavaScript enabled to view it.
Quelques références...
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