Code du travail R 2314-5 à R 2314-18
Modalités du vote électronique
![]() Les articles R2314-5 à R2314-8 du code de travail, modifiés récemment par le décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017, posent les bases fondamentales pour les élections des membres du comité social et économique (CSE) par voie électronique.
VOTEO suit scrupuleusement l'ensemble des exigences décrites par ces articles du code du travail. Chaque version applicative est certifiée conforme par une entreprise tierce. Vous trouverez ci-dessous les différents articles du décret avec, pour chaque article, comment VOTEO satisfait aux exigences législatives |
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Article R 2314-5
L'élection des membres de la délégation du personnel du comité social et économique peut être réalisée par vote électronique sur le lieu de travail ou à distance.
Sans préjudice des dispositions relatives au protocole d'accord préélectoral prévues aux articles L. 2314-5 et suivants, la possibilité de recourir à un vote électronique est ouverte par un accord d'entreprise ou par un accord de groupe. A défaut d'accord, l'employeur peut décider de ce recours qui vaut aussi, le cas échéant, pour les élections partielles se déroulant en cours de mandat.
Un cahier des charges respectant les dispositions des articles R. 2314-6 et suivants est établi dans le cadre de l'accord mentionné au deuxième alinéa ou, à défaut, par l'employeur.
Le cahier des charges est tenu à la disposition des salariés sur le lieu de travail. Il est mis sur l'intranet de l'entreprise lorsqu'il en existe un.
La mise en place du vote électronique n'interdit pas le vote à bulletin secret sous enveloppe si l'accord ou l'employeur n'exclut pas cette modalité.
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AKG SOLUTIONS rédige et transmet au client un cahier des charges détaillé sur la mise en place des élections |
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Article R 2314-6
La conception et la mise en place du système de vote électronique peuvent être confiées à un prestataire choisi par l'employeur sur la base d'un cahier des charges respectant les dispositions du présent paragraphe.
Le système retenu assure la confidentialité des données transmises, notamment de celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges électoraux, ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes.
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L’utilisation de deux systèmes de chiffrements cryptographiques réseau (TLS) et applicatif (RSA) permettent d’assurer la transmission sécurisée des données.
Le dépouillement est déclenché après clôture du vote et nécessite l'enregistrement de 3 clefs de déchiffrement détenues par plusieurs personnes du bureau de vote. Le bulletin de vote n'est pas horodaté, cela rend impossible un rapprochement entre l'émargement et le bulletin et ainsi deviner les votes des électeurs. |
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Article R 2314-7
Lors de l'élection par vote électronique, les fichiers comportant les éléments d'authentification des électeurs, les clés de chiffrement et de déchiffrement et le contenu de l'urne sont uniquement accessibles aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système.
Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote sont traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés fichier des électeurs et contenu de l'urne électronique.
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Les données électeurs sont stockés de manière inaccessible et crypté dans le base de données VOTEO. Les informations concernant les électeurs et les urnes sont stockés sur deux schémas indépendants. Aucun lien ne peut être fait entre un électeur et son bulletin |
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Article R 2314-8
Le système de vote électronique doit pouvoir être scellé à l'ouverture et à la clôture du scrutin.
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Avant le début du scrutin AKG SOLUTIONS organise une réunion de scellement dont le but est de vérifier les données de vote et verrouiller les urnes électroniques. De même, une fois le scrutin terminé et avant le dépouillement, AKG SOLUTIONS organise une réunion de déscellement des urnes. |
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Article R 2314-9
Préalablement à sa mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, le système de vote électronique est soumis à une expertise indépendante destinée à vérifier le respect des articles R. 2314-5 à R. 2314-8. Le rapport de l'expert est tenu à la disposition de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Les prescriptions de ces mêmes articles s'imposent également aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système informatique.
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Chaque version de VOTEO est certifiée conforme à la législation en vigueur par expertise indépendante. Le rapport de l'expertise et le certificat de sécurité sont remis au client en même temps que le cahier des charges. |
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Article R 2314-10
L'employeur met en place une cellule d'assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique, comprenant, le cas échéant, les représentants du prestataire.
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La cellule d'assistance technique, mise en place par AKG SOLUTIONS comporte à minima trois membres du bureau de vote, un représentant d'AKG SOLUTIONS et un représentant de l'employeur. Cette cellule d'assistance est chargée de veiller aux opérations de vote. Elle est couplée avec une assistance fonctionnelle (hotline téléphone et courriel) pour les votants |
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Article R 2314-11
L'employeur informe les organisations syndicales de salariés représentatives dans l'entreprise ou dans le ou les établissements concernés, de l'accomplissement des formalités déclaratives préalables auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
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AKG SOLUTIONS rédige une fiche de traitement RGPD. Celle-ci remplace la déclaration obligatoire à la CNIL depuis le 25 mai 2018. Le client conserve la fiche de traitement dans son registre. |
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Article R 2314-12
Chaque salarié dispose d'une notice d'information détaillée sur le déroulement des opérations électorales.
Les membres de la délégation du personnel et les membres du bureau de vote bénéficient d'une formation sur le système de vote électronique retenu.
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Un mode opératoire est communiqué aux électeurs au verso du courrier d'information ou en pièce-jointe du courriel
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Article R 2314-13
Le protocole d'accord préélectoral mentionne la conclusion de l'accord d'entreprise ou de l'accord de groupe autorisant le recours au vote électronique et, s'il est déjà arrêté, le nom du prestataire choisi pour le mettre en place.
Il comporte en annexe la description détaillée du fonctionnement du système retenu et du déroulement des opérations électorales.
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AKG SOLUTIONS met à la disposition du client son modèle de protocole préélectoral qui comporte toutes les mentions utiles pour la mise en place des élections par voie électronique. |
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Article R 2314-14
Le vote électronique se déroule, pour chaque tour de scrutin, pendant une période délimitée.
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Lors du paramétrage du site de vote, AKG SOLUTIONS renseigne les dates et horaires souhaitées par le client. Aucun vote n'est possible avant l'ouverture du scrutin, et aucune connexion non plus une fois la période de vote terminée. Les utilisateurs se présentant sur l’interface de vote après la fin du vote ne pourront pas se connecter |
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Article R 2314-15
En présence des représentants des listes de candidats, la cellule d'assistance technique :
1° Procède, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et vérifie que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet ;
2° Procède, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement à l'issue duquel le système est scellé ;
3° Contrôle, à l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.
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Les clefs de chiffrement sont transmises par moyen sécurisé aux tiers gestionnaires. Chacun des gestionnaires possède des identifiants de connexion qui lui sont propres.
La saisie des clefs de déchiffrement est indispensable pour déclencher le dépouillement.
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Article R 2314-16
La liste d'émargement n'est accessible qu'aux membres du bureau de vote et à des fins de contrôle de déroulement du scrutin.
Aucun résultat partiel n'est accessible pendant le déroulement du scrutin. Toutefois, le nombre de votants peut, si l'employeur ou l'accord prévu à l'article R. 2314-5 le prévoit, être révélé au cours du scrutin.
Lorsque le vote sous enveloppe n'a pas été exclu, l'ouverture du vote n'a lieu qu'après la clôture du vote électronique. Le président du bureau de vote dispose, avant cette ouverture, de la liste d'émargement des électeurs ayant voté par voie électronique.
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Les éléments d’authentification des électeurs sont stockés en base de données en utilisant un algorithme cryptographique très robuste (AES 128 bits). Le contenu de l’urne n’est jamais consultable durant la période de déroulement du scrutin. Pour consulter la liste d’émargement et le compteur de vote, il faut s’authentifier sur la partie « Administration » en tant qu’utilisateur de type Administrateur. Les paramètres de l’authentification répondent à toutes les exigences nécessaires. Aucun résultat partiel ne peut être comptabilisé car l’application empêche l’accès au contenu de l’urne. |
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Article R 2314-17
L'employeur ou le prestataire qu'il a retenu conserve sous scellés, jusqu'à l'expiration du délai de recours et, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde. La procédure de décompte des votes doit, si nécessaire, pouvoir être exécutée de nouveau.
A l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, après l'intervention d'une décision juridictionnelle devenue définitive, l'employeur ou, le cas échéant, le prestataire procède à la destruction des fichiers supports.
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Après le dépouillement, l'ensemble des données de vote (base de données, documents de résultats etc..) sont mises sur clé usb et transmises au client par LRAR pour archivage. Dès que le client accuse réception de la clé d'archivage, AKG SOLUTIONS procède à la destruction de toutes les données relatives au vote. En cas de litige ou de recours, le client retourne la clé à AKG SOLUTIONS pour que ce dernier puisse remettre en ligne le site. |
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Article R 2314-18
Un arrêté du ministre chargé du travail, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, précise les dispositions pratiques de mise en œuvre du vote électronique.
Quelques références...
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