Vos élections professionnelles

Comité social et économique (CSE)

Type d'élection

Il s'agit de l'élection de la délégation du personnel au comité social et économique pour toutes les entreprises de plus de 11 salariés.

Pour les entreprises multi-établissements il s’agit d’élire plusieurs comités d’établissement et un comité social et économique central.

Le mandat est de 2 à 4 ans.

Cadre légal

Les élections sont régies par les articles L. 2314-4 à L. 2314-32 et du Code du travail.

Les modalités de mise en place du vote électronique ou du vote mixte sont définies par les article R. 2314-5 à R.2314-18 ainsi que le décret du 25 avril 2007, le décret du 26 mai 2011, le décret du 5 décembre 2016 et le décret 2017-1819 du 29 décembre 2017.

Le passage au vote électronique peut se faire de deux manières :

- Mise en place d’un accord d’entreprise à l’ouverture du vote électronique: validé par les délégués syndicaux ou, en cas d'absence de délégués, par les représentants du personnel suivi d'une approbation des salariés (referendum) et d'une commission paritaire.

- Décision unilatérale de l’employeur conformément au décret 2016-1976.

Le choix du mode de scrutin doit figurer dans le protocole préélectoral

Particularités du scrutin

C'est un scrutin de liste : les groupes d'opinion présentent une liste dont le nombre de candidats équivaut au nombre de poste à pourvoir. Chaque liste sera composée de candidats titulaires et suppléants. Un même candidat peut être à la fois titulaire et suppléant.

Au premier tour sont habilités à présenter leur liste de candidats les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, les syndicats affiliés à une organisation reconnue représentative aux niveaux national et interprofessionnel, et tout syndicat qui satisfait aux critères de respect des valeurs républicaines, d’indépendance, légalement constitué depuis au moins 2 ans, et dont le champ professionnel et géographique couvre l’entreprise concernée.

Conformément à l’article 7 de la loi Rebsamen chaque liste candidate doit respecter la proportion de femmes et d’hommes composant chaque collège électoral.

Chaque liste peut présenter une propagande ou profession de foi sous format numérique ainsi que des photos et logos qui seront intégrées au site.

Il y a la possibilité de raturer un ou plusieurs candidats de la liste. Un candidat ayant plus de 10% de ratures sera relégué au dernier rang et aura donc peu de chance d'être élu.

Les sièges sont soit attribués suivant la règle du quotient électoral avec application de la plus forte moyenne pour les sièges restant à pourvoir.

Un deuxième tour doit être organisé dans les 15 jours suivant le premier tour si :

Il y a carence de candidats au premier tour
Le quorum électoral n'est pas atteint (moins de 50% de participation)
Il reste des sièges à pourvoir
Ces trois points s'apprécient par collège et par type de scrutin (titulaire/suppléant).

Mise en place de la solution

Formalités administratives

Nous vous accompagnons pour toutes les formalités administratives :

modèle d'accord d'entreprise ou de décision unilatérale de l'employeur
modèle de protocole préélectoral
Un cahier des charges comportant un rappel du processus, la personnalisation du site internet, les modèles de courrier et guide de connexion
conseil juridique

Formalités techniques

Rédaction des deux documents par nos soins :

Une fiche de traitement RGPD détaillant comment vos informations seront transmises, stockées, modifiées et supprimées
Un certificat de conformité établi après la réalisation d'une expertise informatique indépendante par une société tierce. Cette expertise s'effectue à trois niveaux :
- conformité au logiciel à la législation en vigueur (articles R. 2314-5 à R. 2314-18 du code du travail)
- conformité aux exigences de la CNIL sur la mise en place du vote électronique et le respect des normes RGPD (n°2019-053 du 25 avril 2019)
- tests d'intrusion et de sécurité du logiciel Votéo

Mise en ligne de la plateforme de vote Votéo

Nous paramétrons la plateforme de vote Votéo conforme à vos spécifications et à partir des informations du vote transmises de manière sécurisé (électeurs, candidats et bureau de vote).

Le site permet d'intégrer tout document administratif, professions de foi, protocole, photos des candidats et vos logos.

Suite au paramétrage, nous organisons une phase de test et de scellement des urnes :

- pour vérifier l'ergonomie et les données.
- pour sceller et chiffrer le système de vote

Ces opérations sont menées par les membres du bureau de vote.

Transmission des identifiants de vote aux électeurs

Nous nous chargeons de communiquer les informations de connexion aux électeurs par courrier et/ou par courriel avec gestion des NPAI et de non-distribution.

Chaque électeur recevra un identifiant, un mot de passe et un mode opératoire pour l'assister à se connecter au site.

Lors de la connexion une information personnelle lui sera également demandée afin de vérifier son identité.

Vote en ligne

Chaque électeur ne verra que les votes pour lesquels il doit s'exprimer (les votes de son collège et de son établissement le cas échéant).

L'électeur vote pour les candidats titulaires et suppléants dans l'ordre qu'il souhaite.

Notre hotline téléphonique et courriel permet une assistance électeur pendant toute la durée du scrutin.

Nos techniciens d'astreinte veillent au bon fonctionnement du site internet.

Nous pouvons effecteur des relances pendant le vote pour booster la participation.

Les organisateurs peuvent suivre la participation et émargement des votes en temps réel.

Dépouillement

Le bureau de vote renseignent leurs clés de chiffrement et procèdent au descellement des urnes électronique

Le dépouillement se fait en quelques minutes et de manière tracée

A l'issu du dépouillement, Votéo créé et remplit automatiquement un PV de dépouillement et un PV CERFA pour chaque scrutin.

Tous les éléments sont archivés sur clé usb.

Après réception de la clé les données clientes sont détruites, aucune donnée n'est conservée par AKG SOLUTIONS.

devis

Vous souhaitez une estimation tarifaire de cette mise en place ?

Contactez-nous au 02 52 35 21 15 ou via notre formulaire

Pourquoi choisir le vote électronique ?

VOTE PHYSIQUE	VOTE PAR CORRESPONDANCE	VOTE ELECTRONIQUE
Nécessite matériel de vote, mobilier...	Nécessite boite postale, enveloppes T...	Gestion automatique des électeurs
Impressions de bulletins, de professions de foi avec affranchissement enveloppes		Tous les documents sont téléchargeable
Nécessite urnes et isoloirs	Nécessite urne et transport des bulletins	Bulletins électroniques stockés
Contrainte des horaires du bureau de vote	Contrainte des horaires de la poste	Vote en ligne ouvert 24h/24, 7j/7
Déplacement physique des électeurs	Envoi des bulletins par la Poste	Accessible depuis n'importe quel poste
Dépouillement et attribution des sièges longs et fastidieux, source d'erreur		Dépouillement automatiquement et en quelques minutes
Rédaction et publication des résultats "à la main"		Edition du compte rendu, les PV et les statistiques

Cas pratique


	La société Alpha, fabriquant et revendeur de matériaux du bâtiment, doit organiser ses élections professionnelles (CSE). Le vote devra durer 1 semaine et concerne 350 employés. Parmi ces employés nous comptons 150 itinérants (commerciaux, représentants, cadres supérieurs...) répartis sur 3 antennes en France siège social compris. Cette société comptabilise 2 CSE : Le siège et la première antenne se partage un CSE d’établissement et la deuxième antenne possède son propre CSE d’établissement. . Mettre en place une élection professionnelle dans ce cas nécessite beaucoup de travail et de moyens : imprimer les bulletins de vote, mettre en place les isoloirs, les urnes, les moyens humains, organiser l'ouverture et la fin du vote, l'émargement, le transport des résultats, effectuer un dépouillement manuel. La société nous contacte pour organiser son vote par internet Comme chaque employé possède une adresse électronique certifiée opérationnelle et valide, la société Alpha pourra s'orienter vers une solution 100% internet. Le 100% Internet supprime immédiatement les impressions papiers. Il n'y a plus d'envoi postal, de réception d'enveloppe réponse, de dépouillement manuel. Une économie de papier et de travail. Chaque employé recevra par courrier (postal ou électronique), ses identifiants ainsi qu'une note explicative sur le fonctionnement de Votéo et la manière de s'y connecter. Votéo demandera également des informations d'identification supplémentaires afin que les identifiants seuls ne suffisent pas (protection contre le vol d'identifiants, le piratage de courriers électronique ou la perte de courrier postal). Nous mettons en place la plateforme de vote en ligne pour 2 instances CSE. Les candidats sont présentés par instance de vote et l'électeur ne voit que la section pour laquelle il doit voter. Le vote peut se faire à n'importe quel moment et prend 20 secondes. Grâce au vote en ligne, la participation est augmentée. Le dépouillement prend moins de 5 minutes. A la fin du vote, les CERFAs sont édités pré remplis.
	Votéo est également conçu pour s'adapter spécifiquement à vos besoins et votre fonctionnement. N'hésitez pas à prendre contact avec nous afin d'en discuter. A très bientôt !