 Type d'élection
La CATSIS
Il s'agit d'une commission consultée sur les questions d'ordre technique ou opérationnel intéressant les services d'incendie et de secours.
Selon l'article R 1424-18 du CGCT elle est composée d'un directeur départemental, de quatre officiers (2 professionnel et 2 volontaires), de six non-officiers (3 professionnel et 3 volontaires), et de deux représentants territoriaux.
Le CCDSPV
Le comité consultatif des sapeurs-pompiers volontaires est créé selon l’article R 1424-23 du CGCT. Il a pour rôle de donner son avis sur toutes les questions relatives aux sapeurs-pompiers volontaires du département à l’exclusion de celles intéressant la discipline.
Il est composé de 7 représentants de l’administration et de 7 représentants des sapeurs-volontaires.
 Cadre légal
Ces élections sont régies par :
- le Décret n° 2014-793 du 9 juillet 2014 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique territoriale
- l’Ordonnance n° 2015-683 du 18 juin 2015 transférant aux services départementaux d'incendie et de secours l'organisation des élections à leurs conseils d'administration et leurs instances consultatives
- le Décret n° 2019-1121 du 31 octobre 2019 relatif à la représentation des personnels administratifs, techniques et spécialisés au sein des commissions administratives et techniques des services d'incendie et de secours
- le Décret n° 2020-144 du 20 février 2020 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants des personnels au sein des instances spécifiques des services d'incendie et de secours
Le passage au vote électronique est adapté en conseil d'administration après consultation du comité technique.
 Particularités du scrutin
La CATSIS
La désignation des membres titulaires a lieu au scrutin de liste proportionnel au plus fort reste au sein des cinq collèges électoraux distincts (article R 1424-12 du CGCT).
Il est attribué à chaque liste un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des représentants titulaires.
Il n'y a pas de possibilité de raturage ou d'exclusion individuelle.
Chaque liste peut présenter une propagande ou profession de foi sous format numérique.
Le CCDSPV
La désignation des membres titulaires a lieu au scrutin de liste au scrutin de liste majoritaire à un tour au sein d’un collège unique.
Il est attribué à chaque liste un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des représentants titulaires.
Il n'y a pas de possibilité de raturage ou d'exclusion individuelle.
Chaque liste peut présenter une propagande ou profession de foi sous format numérique.
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