Décret n° 2011-595 du 26 mai 2011
Conditions et modalités de mise en œuvre
du vote électronique par internet
![]() Le décret du 26 mai 2011 relatif au vote électronique contient tous les éléments législatifs nécessaires à l'organisation d'une élection ayant recours à un système de vote en ligne. Il détaille non seulement les modalités techniques de la solution de vote, mais également les particularités fonctionnelles et organisationnelles de ce type de scrutin.
VOTEO suit scrupuleusement l'ensemble des articles du décret. Chaque version applicative est certifiée conforme par une entreprise tierce. Vous trouverez ci-dessous les différents articles du décret avec, pour chaque article, comment VOTEO satisfait aux exigences législatives |
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Art. 1 : Type d'élection concerné p... >>
Il peut être recouru au vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances...
| Art. 2 : La combinaison du vote éle... >>
Le vote électronique par internet peut constituer la modalité exclusive d'expression des suffrages ou constituer l'une de ...
| Art. 3 : La constitution du bureau ... >>
La mise en œuvre du système de vote électronique est placée sous le contrôle effectif de l'administration dans les conditi...
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Art. 4 : Les mesures de sécurité po... >>
Les systèmes de vote électronique par internet comportent les mesures physiques et logiques permettant d'assurer la confid...
| Art. 5 : La rédaction du protocole ... >>
Les modalités d'organisation du vote électronique sont définies par arrêté du ministre intéressé ou par décision de l'autor...
| Art. 6 : La mise en ligne du site e... >>
Outre le recours au vote électronique, l'arrêté ou la décision prévus à l'article 5 peuvent prévoir l'envoi à l'administrat...
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Article 7 à 10... >>
Préalablement à la mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, le système de vote électronique fa...
| Art. 11 : La validation et scelleme... >>
Avant le début des opérations de scellement, il est procédé, sous le contrôle de l'administration, à des tests du système d...
| Art. 12 : La sécurité du système... >>
Durant la période de déroulement du scrutin, la liste d'émargement et l'urne électronique font l'objet d'un procédé garanti...
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Art. 13 : Le processus de vote... >>
Pour se connecter au système de vote, l'électeur doit s'identifier par le moyen d'authentification qui lui a été transmis. ...
| Art. 14 : Le descellement et dépoui... >>
Dès la clôture du scrutin, le contenu de l'urne, les listes d'émargement et les états courants gérés par les serveurs sont ...
| Art. 15 à 18... >>
Si le vote à l'urne est autorisé, l'ouverture du vote à l'urne n'a lieu qu'après la clôture du vote électronique. Le présid...
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Quelques références...
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Ce que les clients disent de nous

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