Type d'élection

Il s'agit de l'élection de la délégation du personnel au  comité social et économique pour toutes les entreprises de plus de 11 salariés.

Pour les entreprises multi-établissements il s’agit d’élire plusieurs comités d’établissement et un comité social et économique central.

Le mandat est de 2 à 4 ans.

 Cadre légal

Les élections sont régies par les articles L. 2314-4 à L. 2314-32 et  du Code du travail.

Les modalités de mise en place du vote électronique ou du vote mixte sont définies par les article R. 2314-5 à R.2314-18 ainsi que le décret du 25 avril 2007, le décret du 26 mai 2011, le décret du 5 décembre 2016 et le décret 2017-1819 du 29 décembre 2017.

Le passage au vote électronique peut se faire de deux manières :

- Mise en place d’un accord d’entreprise à l’ouverture du vote électronique: validé par les délégués syndicaux ou, en cas d'absence de délégués, par les représentants du personnel suivi d'une approbation des salariés (referendum) et d'une commission paritaire.

- Décision unilatérale de l’employeur conformément au décret 2016-1976.

Le choix du mode de scrutin doit figurer dans le protocole préélectoral

Particularités du scrutin

C'est un scrutin de liste : les groupes d'opinion présentent une liste dont le nombre de candidats équivaut au nombre de poste à pourvoir. Chaque liste sera composée de candidats titulaires et suppléants. Un même candidat peut être à la fois titulaire et suppléant.

Au premier tour sont habilités à présenter leur liste de candidats les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, les syndicats affiliés à une organisation reconnue représentative aux niveaux national et interprofessionnel, et tout syndicat qui satisfait aux critères de respect des valeurs républicaines, d’indépendance, légalement constitué depuis au moins  2 ans, et dont le champ professionnel et géographique couvre l’entreprise concernée.

Conformément à l’article 7 de la loi Rebsamen chaque liste candidate doit respecter la proportion de femmes et d’hommes composant chaque collège électoral.

Chaque liste peut présenter une propagande ou profession de foi sous format numérique ainsi que des photos et logos qui seront intégrées au site.

Il y a la possibilité de raturer un ou plusieurs candidats de la liste. Un candidat ayant plus de 10% de ratures sera relégué au dernier rang et aura donc peu de chance d'être élu.

Les sièges sont soit attribués suivant la règle du quotient électoral avec application de la plus forte moyenne pour les sièges restant à pourvoir.

• Il y a carence de candidats au premier tour

• Le quorum électoral n'est pas atteint (moins de 50% de participation)

• Il reste des sièges à pourvoir

• Ces trois points s'apprécient par collège et par type de scrutin (titulaire/suppléant).

La société Alpha, fabriquant et revendeur de matériaux du bâtiment, doit organiser ses élections professionnelles (CSE). Le vote devra durer 1 semaine et concerne 350 employés. Parmi ces employés nous comptons 150 itinérants (commerciaux, représentants, cadres supérieurs...) répartis sur 3 antennes en France siège social compris.

Cette société comptabilise 2 CSE : Le siège et la première antenne se partage un CSE d’établissement et la deuxième antenne possède son propre CSE d’établissement.

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Mettre en place une élection professionnelle dans ce cas nécessite beaucoup de travail et de moyens : imprimer les bulletins de vote, mettre en place les isoloirs, les urnes, les moyens humains, organiser l'ouverture et la fin du vote, l'émargement, le transport des résultats, effectuer un dépouillement manuel.

La société nous contacte pour organiser son vote par internet

Comme chaque employé possède une adresse électronique certifiée opérationnelle et valide, la société Alpha pourra s'orienter vers une solution 100% internet. Le 100% Internet supprime immédiatement les impressions papiers. Il n'y a plus d'envoi postal, de réception d'enveloppe réponse, de dépouillement manuel. Une économie de papier et de travail. 

Chaque employé recevra par courrier (postal ou électronique), ses identifiants ainsi qu'une note explicative sur le fonctionnement de Votéo et la manière de s'y connecter. Votéo demandera également des informations d'identification supplémentaires afin que les identifiants seuls ne suffisent pas (protection contre le vol d'identifiants, le piratage de courriers électronique ou la perte de courrier postal).

Nous mettons en place la plateforme de vote en ligne pour 2 instances CSE. Les candidats sont présentés par instance de vote et l'électeur ne voit que la section pour laquelle il doit voter.

Le vote peut se faire à n'importe quel moment et prend 20 secondes. Grâce au vote en ligne, la participation est augmentée. Le dépouillement prend moins de 5 minutes. A la fin du vote, les CERFAs sont édités pré remplis.
 

Votéo est également conçu pour s'adapter spécifiquement
à vos besoins et votre fonctionnement.

N'hésitez pas à prendre contact avec nous afin d'en discuter.

A très bientôt !