Consultations auprès des salariés

Une voie d'approbation de certaines dispositions

 

     
 

type_election Type d'élection

 

Les consultations sont mises en place à l'initiative de l'employeur pour approuver un changement des conditions de travail des salariés.

Le vote peut être simple ou multiple en fonction des mesures à approuver.

Tout comme pour un référendum, l'employeur doit informer les salariés 15 jours avant la date du scrutin.

 

Cadre legal Cadre légal

 

Les consultations pour le régime de prévoyance ou pour le régime de retraite complémentaire sont régies par les articles L. 911-1 du Code de la sécurité sociale.

Les consultations pour les plans d'intéressement sont régies par les articles L. 3312-5 et L 3322-7 du Code de travail.

Les consultations pour les plans d'épargne salariale sont régies par les articles L. 3322-6 et L 3332-4 du Code de travail.

Enfin, les consultations pour une dérogation temporaire au repos dominical, ou engagement pris en termes d'emploi ou en faveur de certains publics en difficulté ou de personnes handicapées sont régies par les articles L. 3132-25 du Code du travail.

 

Attention : Depuis le jugement de la cour de cassation le 27 janvier 2010 il n'est plus possible d'avoir recours au vote électronique pour faire valider un accord d'entreprise. «Attendu cependant que s'il appartient à l'employeur de déterminer les modalités d'organisation du vote, après consultation des organisations syndicales, il ne peut, en organisant un vote électronique, déroger aux dispositions de l'article D. 2232-2, 1o, du Code du travail qui imposent un scrutin secret et sous enveloppe...».

 

particularite_scrutin Particularités du scrutin

 

Chaque modalité à débattre est présentée sous forme d'une question avec trois réponses possibles :

  • "OUI",

  • "NON"

  • "NE SE PRONONCE PAS".

 

Les règles de majorité dépendent de l'objet de la mesure proposée :

  • Les mesures concernant les PEI, les PEE et la participation doivent être approuvées par les deux tiers du personnel concerné par leur champ d'action,

  • Les mesures concernant les régimes de prévoyance, de santé, de retraite ou de dérogation temporaire au repos dominical doivent être approuvées par la majorité du personnel concerné.

 
     

 

Mise en place de la solution Voteo_logo

 

     
 

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1 - Définir le type de vote

Formalités administratives

Nous vous assistons à passer en toute tranquillité au vote électronique :

  • protocole ou note d'information à destination des salariés

  • conseil juridique

 


 

 

Formalités administratives

Formalités techniques

 

Rédaction de deux documents par nous soins  :

  • Un cahier des charges comportant un rappel du processus, la personnalisation du site internet, les modèles de courrier et guide de connexion

  • Une fiche de traitement RGPD détaillant comment vos informations seront transmises, stockées, modifiées et supprimées

  • Un certificat de conformité établi après la réalisation d'une expertise informatique indépendante par une société tierce.

    Cette expertise s'effectue à trois niveaux :

    • conformité au logiciel à la législation en vigueur
    • conformité aux exigences de la CNIL sur la mise en place du vote électronique et le respect des normes RGPD (n°2019-053 du 25 avril 2019)
    • tests d'intrusion et de sécurité du logiciel Votéo

 


 

3 - Mise en place de la plateforme de vote Votéo

 

Mise en place de la plateforme de vote Votéo

 

Nous paramétrons la plateforme de vote Votéo conforme à vos spécifications et à partir des informations du vote transmises de manière sécurisé.

Le site permet d'intégrer tout document administratif tout document administratif comme le texte ou accord à ratifier.

Le site sera personnalisé avec vos logos et bannières

Suite au paramétrage, nous organisons une phase de recette (test) du système de vote pour vérifier l'ergonomie et les données.

Avant le vote les urnes sont scellées et chiffrées par les membres du bureau de vote

 


 

 

4 - Prise en charge possible de l'impression et du routage

Transmission des identifiants de vote aux électeurs

 

Nous nous chargeons de communiquer les informations de connexion aux électeurs par courrier et/ou par courriel avec gestion des NPAI et de non-distribution.

Chaque électeur recevra un identifiant, un mot de passe et un mode opératoire pour l'assister à se connecter au site.

Lors de la connexion une information personnelle lui sera également demandée afin de vérifier son identité.

 


 

 

5 - Accompagnement des utilisateurs

Vote en ligne

 

Chaque électeur ne verra que les votes pour lesquels il doit s'exprimer

Notre hotline téléphonique et courriel permet une assistance électeur pendant toute la durée du scrutin.

Nos techniciens d'astreinte veillent au bon fonctionnement du site internet

Les organisateurs peuvent suivre la participation et émargement des votes en temps réel

 


 

6 - Dépouillement

 

Dépouillement

 

Le bureau de vote renseignent leurs clés de chiffrement et procèdent au descellement des urnes électronique

Le dépouillement se fait en quelques minutes et de manière tracée

A l'issu du dépouillement, Votéo crée un PV de dépouillement et un PV de résultats pour chaque scrutin.

Tous les éléments sont archivés sur clé usb

 

Pourquoi choisir le vote électronique ?

 

     
 
VOTE
PHYSIQUE
VOTE PAR
CORRESPONDANCE
voteoVOTE
ELECTRONIQUE
Nécessite matériel de vote, mobilier... Nécessite boite postale, enveloppes T... Gestion automatique
des électeurs
Impressions de bulletins, de professions de foi avec affranchissement enveloppes Tous les documents
sont téléchargeable
Nécessite urnes et isoloirs Nécessite urne et transport des bulletins Bulletins électroniques stockés
Contrainte des horaires du bureau de vote Contrainte des horaires de la poste Vote en ligne ouvert 24h/24, 7j/7
Déplacement physique des électeurs Envoi des bulletins par la Poste Accessible depuis n'importe quel poste
Dépouillement et attribution des sièges longs et fastidieux, source d'erreur Dépouillement automatiquement et en quelques minutes
Rédaction et publication des résultats "à la main" Edition du compte rendu, les PV et les statistiques
 
     
     
 

devis

Vous souhaitez une estimation tarifaire de cette mise en place ?

Contactez-nous au 02 52 35 21 15  ou via notre formulaire  formulaire_de_contact

   

Votéo est également conçu pour s'adapter spécifiquement
à vos besoins et votre fonctionnement.

N'hésitez pas à prendre contact avec nous afin d'en discuter.

A très bientôt !