Type d'élection
Les consultations sont mises en place à l'initiative de l'employeur pour approuver un changement des conditions de travail des salariés.
Le vote peut être simple ou multiple en fonction des mesures à approuver.
Tout comme pour un référendum, l'employeur doit informer les salariés 15 jours avant la date du scrutin.
Cadre légal
Les consultations pour le régime de prévoyance ou pour le régime de retraite complémentaire sont régies par les articles L. 911-1 du Code de la sécurité sociale.
Les consultations pour les plans d'intéressement sont régies par les articles L. 3312-5 et L 3322-7 du Code de travail.
Les consultations pour les plans d'épargne salariale sont régies par les articles L. 3322-6 et L 3332-4 du Code de travail.
Enfin, les consultations pour une dérogation temporaire au repos dominical, ou engagement pris en termes d'emploi ou en faveur de certains publics en difficulté ou de personnes handicapées sont régies par les articles L. 3132-25 du Code du travail.
Attention : Depuis le jugement de la cour de cassation le 27 janvier 2010 il n'est plus possible d'avoir recours au vote électronique pour faire valider un accord d'entreprise. «Attendu cependant que s'il appartient à l'employeur de déterminer les modalités d'organisation du vote, après consultation des organisations syndicales, il ne peut, en organisant un vote électronique, déroger aux dispositions de l'article D. 2232-2, 1o, du Code du travail qui imposent un scrutin secret et sous enveloppe...».
Particularités du scrutin
Chaque modalité à débattre est présentée sous forme d'une question avec trois réponses possibles :
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"OUI",
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"NON"
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"NE SE PRONONCE PAS".
Les règles de majorité dépendent de l'objet de la mesure proposée :
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Les mesures concernant les PEI, les PEE et la participation doivent être approuvées par les deux tiers du personnel concerné par leur champ d'action,
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Les mesures concernant les régimes de prévoyance, de santé, de retraite ou de dérogation temporaire au repos dominical doivent être approuvées par la majorité du personnel concerné.
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