 Type d'élection
Le referendum d'entreprise permet aux entreprises de petites tailles (TPE et PME) de négocier des accords collectifs en l'absence de délégué syndical ou de CSE.
Il permet également pour les entreprises de toute taille de porter à l'approbation des salariés un accord dit "minoritaire", c'est à dire un accord qui a été signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentant plus de 30 % mais moins de 50 % des suffrages exprimés, au premier tour des dernières élections professionnelles.
L'accord à valider peut concerner la durée du travail, les repos ou les congés.
Un référendum peut être lancé à l'initiative de l'employeur ou d'une organisation syndicale.
 Cadre légal
Les référendums d'entreprise sont régis par la N°2016-1088 du 8 août 2016, dite Loi Travail ou Loi El-Khomri.
Le vote doit avoir lieu dans les 2 mois suivant la signature de l'accord, et le personnel informé au plus tard 15 jours avant l'ouverture du scrutin.
Le référendum doit faire l'objet d'un protocole préélectoral définissant les modalités d'organisation du scrutin et le mode de transmission du texte de l'accord
Les conditions pour être électeur sont les mêmes que pour les élections professionnelles CSE (salarié depuis plus de 3 mois et âgé de plus de 16 ans).
 Particularités du scrutin
Le référendum doit se dérouler sur le temps du travail.
Chaque modalité à débattre est présentée sous forme d'une question avec au moins deux réponses possibles (OUI ou NON). Le vote blanc est aussi autorisé.
Les règles de majorité peuvent varier en fonction de l'objet de l'accord mais sont habituellement fixés aux deux-tiers des suffrages exprimés.
Le résultat doit faire l'objet d'un procès-verbal qui doit être porté à la connaissance des salariés "par tout moyen." Il devra aussi être déposé auprès de la DIRECCTE.
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