 Type d'élection
Il s'agit d'élire des représentants du personnel d'une société, association ou mutuelle pour siéger au conseil d'administration avec voix consultative.
 Cadre légal
Pour les mutuelles et les associations les élections sont organisées en application des dispositions prévues dans les statuts de la Mutuelle. Les élections peuvent se faire par voie électronique si les status ou règlement intérieur le prévoit.
Pour les société les élections sont organisés selon l'article L. 225-27 du Code de commerce.
Habituellement sont électeurs et éligibles les membres du personnel ayant une ancienneté minimale d'un an.
 Particularités du scrutin
En cas de siège unique par collège électoral :
Le scrutin de vote est un scrutin uninominal majoritaire à 2 tours.
Au premier tour sont élus les candidats qui recueillent la majorité absolue (plus de 50% des suffrages exprimés). A défaut un second tour sera organisé à la majorité relative.
Il n'y a pas possibilité de raturer ou panacher des candidats.
Il n'y a pas d'élection de suppléants.
Il n'y a pas de possibilité de raturage ou d'exclusion individuelle.
Chaque liste peut présenter une propagande ou profession de foi sous format numérique.
En cas d'égalité de voix l'ancienneté détermine la personne élue.
En cas de siège multiples par collège électoral :
Le scrutin est un scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
Il n'y a pas possibilité de raturer ou panacher des candidats.
Il n'y a pas d'élection de suppléants.
Il n'y a pas de possibilité de raturage ou d'exclusion individuelle.
Chaque liste peut présenter une propagande ou profession de foi sous format numérique.
En cas d'égalité de voix l'ancienneté détermine la personne élue.
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