 Type d'élection
La commission médico-technique (CMT), obligatoire dans les SST de trois médecins ou plus, a pour rôle de formuler des propositions relatives aux priorités du service et aux actions à caractère pluridisciplinaire conduites par ses membres.
Plus précisément, elle est consultée sur des questions relatives :
- à la mise en oeuvre de compétences pluridisciplinaires au sein du service de santé
- à l'équipement des services
- à l'organisation des actions en milieu du travail
- aux modalité de participation à la veille sanitaire.
Elle est composée de médecins du travail, des intervenants en prévention des risques professionnels, des infirmiers, des assistants de services de santé et des professionnels recrutés après avis des médecins du travail.
 Cadre légal
Les élections des membres de la commission médico-technique sont régies par :
- le décret n°2012-137 du 30 janvier 2012 relatif à l’organisation et au fonctionnement des services de santé au travail
- le décret n°2014-799 du 11 juillet 2014 rectifiant le précédent décret et portant diverses dispositions relatives à l'organisation de la médecine du travail
La durée du mandat est fixée à trois ans.
Un protocole préélectoral définit les modalités de l'élection.
 Particularités du scrutin
Le scrutin de vote est un scrutin plurinominal majoritaire à un tour. Chaque électeur peut voter de 1 à n candidats individuels de sa catégorie professionnelle ou "n" représente le nombre de sièges à pourvoir.
Sont éligibles tout salarié ayant plus de six mois d'ancienneté.
Le vote blanc est autorisé.
Il est élu autant de suppléants que de titulaires dans les mêmes conditions
Il n'y a pas possibilité de raturer ou panacher des candidats.
En cas d'égalité de voix un tirage au sort détermine la personne élue.
|
