Vote sécurisé en réunion CSE

Vote en présentiel ou à distance des représentants du personnel

Type d'élection

Lors d'une réunion du comité social et économique organisée de manière dématérialisée (par visioconférence ou par téléphone) il est possible de recourir au vote électronique pour statuer sur les questions posées en séance.

Cadre légal

Dans le secteur privé

La loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi (loi Rebsamen) instaure la possibilité de visioconférence et le vote électronique
Le décret n° 2016-453 du 12 avril 2016 précise les modalités de déroulement des réunions
L’ordonnance n° 2020-389 du 1er avril 2020 adapte le cadre juridique précédent au problématique du covid19

Dans le secteur public

Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 autorise les établissements publics de tenir des réunions CSE ou CAP/CT par voie électronique

Particularités du scrutin

En dehors de période de crise sanitaire le nombre de réunions annuelles à distance est limité à 3.

L'employeur a pour responsabilité d'assurer que l'ensemble des participants ont accès aux moyens techniques suffisants.

Le vote doit se dérouler sur le temps du travail.

Mise en place de la solution

Formalités administratives

Nous vous assistons à passer en toute tranquillité au vote électronique :

ordre du jour
conseil juridique

Formalités techniques

Rédaction de deux documents par nous soins :

Un cahier des charges comportant un rappel du processus, la personnalisation du site internet, les modèles de courrier ou courriel et guide de connexion
Une fiche de traitement RGPD détaillant comment vos informations seront transmises, stockées, modifiées et supprimées
Un certificat de conformité établi après la réalisation d'une expertise informatique indépendante par une société tierce.
Cette expertise s'effectue à trois niveaux :
- conformité au logiciel à la législation en vigueur
- conformité aux exigences de la CNIL sur la mise en place du vote électronique et le respect des normes RGPD (n°2019-053 du 25 avril 2019)
- tests d'intrusion et de sécurité du logiciel Votéo

Mise en place de la plateforme de vote Votéo

Nous paramétrons la plateforme de vote Votéo conforme à vos spécifications et à partir des informations du vote transmises de manière sécurisé.

Le site permet d'intégrer tout document utile à la réunion

Le site sera personnalisé avec vos logos et bannières

Suite au paramétrage, nous organisons une phase de recette (test) du système de vote pour vérifier l'ergonomie et les données.

Avant le vote les urnes sont scellées et chiffrées par les membres du bureau de vote ou par un représentant d'AKG SOLUTIONS.

Transmission des identifiants de vote aux électeurs

Nous nous chargeons de communiquer les informations de connexion aux électeurs par courrier et/ou par courriel avec gestion des NPAI et de non-distribution.

Chaque électeur recevra un identifiant, un mot de passe et un mode opératoire pour l'assister à se connecter au site.

Lors de la connexion une information personnelle lui sera également demandée afin de vérifier son identité.

Vote en ligne

Chaque électeur ne verra que les questions auxquelles il doit répondre.

Notre hotline téléphonique et courriel permet une assistance électeur pendant toute la durée du scrutin.

Nos techniciens d'astreinte veillent au bon fonctionnement du site internet

Les organisateurs peuvent suivre la participation et émargement des votes en temps réel

Dépouillement

Le bureau de vote ou un représentant d'AKG SOLUTIONS renseigne les clés de chiffrement et procèdent au descellement des urnes électronique

Le dépouillement se fait en quelques minutes et de manière tracée

A l'issu du dépouillement, Votéo crée un PV de dépouillement

Tous les éléments sont archivés sur clé usb

Pourquoi choisir le vote électronique ?

VOTE PHYSIQUE	VOTE PAR CORRESPONDANCE	VOTE ELECTRONIQUE
Nécessite matériel de vote, mobilier...	Nécessite boite postale, enveloppes T...	Gestion automatique des électeurs
Impressions de bulletins, de professions de foi avec affranchissement enveloppes		Tous les documents sont téléchargeable
Nécessite urnes et isoloirs	Nécessite urne et transport des bulletins	Bulletins électroniques stockés
Contrainte des horaires du bureau de vote	Contrainte des horaires de la poste	Vote en ligne ouvert 24h/24, 7j/7
Déplacement physique des électeurs	Envoi des bulletins par la Poste	Accessible depuis n'importe quel poste
Dépouillement et attribution des sièges longs et fastidieux, source d'erreur		Dépouillement automatiquement et en quelques minutes
Rédaction et publication des résultats "à la main"		Edition du compte rendu, les PV et les statistiques


	Vous souhaitez une estimation tarifaire de cette mise en place ? Contactez-nous au 02 52 35 21 15 ou via notre formulaire

Votéo est également conçu pour s'adapter spécifiquement à vos besoins et votre fonctionnement. N'hésitez pas à prendre contact avec nous afin d'en discuter. A très bientôt !