Décret n° 2020-1205 du 30 septembre 2020
relatif à l'élection ou la désignation des membres du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche et des conseils des établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur
![]() Le décret n°2020-1205 du 30 septembre 2020 donne enfin la possibilité aux universités d'élire les représentants des étudiants et du personnel aux conseils centraux par voie électronique. Il se base principalement sur le décret n°2011-595 du 26 mai relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'Etat. Il modifie aussi les articles D719-8 à D719-185 en y intégrant les spécificités du vote électronique.
VOTEO suit scrupuleusement l'ensemble des exigences de ce décret. Chaque version applicative est certifiée conforme par une entreprise tierce. Vous trouverez ci-dessous les différents articles du décret avec, pour chaque article, comment VOTEO satisfait aux exigences législatives |
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Article 1
A l'article D. 719-8 du code de l'éducation, la première phrase est remplacée par la phrase suivante : « Les listes électorales sont affichées, au siège de l'établissement et sur son intranet, vingt jours au moins avant la date du scrutin. ».
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VOTEO permet d'afficher directement sur le portail du site internet les listes électorale |
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Article 2
Le premier alinéa de l'article D. 719-17 du même code est ainsi modifié :
1° A la troisième phrase, les mots : « au sein des services de l'établissement » sont supprimés ;
2° Après la septième phrase, il est inséré la phrase suivante : « Le retrait et la remise de l'imprimé établissant la procuration peuvent se faire par voie électronique. »
Article 3
A l'article D. 719-46 du même code, les mots : « 3° de l'article D. 719-42 » sont remplacés par les mots : « c) du 2° de l'article D. 719-42 ».
Article 4
Les lignes de tableaux figurant aux article D771-2.D. 773-2 et D. 774-2 du même code sont remplacés comme ceci
Article 5
Aux articles D. 773-14 et D. 774-14 du même code, les mots : « du conseil scientifique » sont remplacés par les mots : « de la commission de la recherche du conseil académique ».
Article 6
I. - A titre expérimental, l'élection des représentants des étudiants au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche peut avoir lieu par vote électronique. Sous réserve des dispositions de l'article D. 232-10 du même code, ce recours au vote électronique est organisé dans les conditions fixées par les articles 2 à 17 du décret du 26 mai 2011 susvisé.
II. - Pour l'application de l'article 5 du décret du 26 mai 2011 précité, les modalités d'organisation du vote électronique mentionnées au I sont définies par arrêté du ministre intéressé, pris après avis de la commission nationale pour l'élection des représentants des personnels et des étudiants du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.
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La manière dont Votéo répond aux articles 2 à 17 du décret du 26 mai 2011 peut se trouver Ici |
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Article 7
I. - A titre expérimental, l'élection des représentants des personnels et des étudiants aux conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et des établissements publics nationaux d'enseignement supérieur à caractère administratif peut avoir lieu par vote électronique. A l'exception du III de l'article 2, du 7° de l'article 5 et de l'article 15 du décret du 26 mai 2011 précité, ce recours au vote électronique est organisé dans les conditions fixées par les articles 2 à 17 de ce même décret.
II. - Pour l'application de l'article 5 du décret du 26 mai 2011 précité, les modalités d'organisation du vote électronique sont fixées :
1° S'agissant des modalités prévues aux 1°, 4° et 5° de cet article, par décision de l'autorité administrative habilitée en charge de l'organisation des élections, après avis du comité électoral consultatif avant chaque élection ;
2° S'agissant des modalités prévues aux 2°, 3° et 6° de cet article, par arrêté de l'autorité administrative habilitée en charge de l'organisation des élections, pris après consultation du comité technique compétent et du comité électoral consultatif.
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La manière dont Votéo répond aux articles 2 à 17 du décret du 26 mai 2011 peut se trouver Ici |
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Article 8
L'expérimentation prévue par les articles 6 et 7 du présent décret est applicable aux scrutins achevés au plus tard le 31 décembre 2024.
Six mois au plus tard avant son terme, elle fait l'objet d'une évaluation par les services du ministère chargé de l'enseignement supérieur à partir des bilans transmis par les établissements ayant eu recours au vote électronique et le secrétariat du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche
Article 9
Les dispositions des articles 7 et 8 du présent décret s'appliquent à Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
Article 10
Le ministre des outre-mer et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Quelques références...
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