Vos élections des représentants au FCPE

Election des représentants des porteurs de parts au conseil de surveillance du FCPE

Type d'élection

Le conseil de surveillance d'un FCPE (Fonds Communs de Placement Entreprise) a pour rôle la gestion et contrôle des fonds d'investissement de l'épargne salariale.

Il est composé de membres représentant l'Entreprise désignés par le Direction et de membres salariés porteurs de part élus par scrutin.

Cadre légal

Le conseil de surveillance est institué en application de l'article L. 214-165 du Code monétaire et financier dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 214-164 du même Code.

Les électeurs doivent tous être porteur d'au moins une part du FCPE.

La durée du mandat est fixée à quatre exercices.

Un règlement électoral définit les modalités de l'élection.

Particularités du scrutin

Le scrutin de vote est un scrutin plurinominal majoritaire à un tour. Chaque électeur peut voter de 1 à n candidats individuels ou "n" représente le nombre de sièges à pourvoir.

Sont éligibles tout salarié actif détenant au moins une part du FCPE.

Le vote blanc est autorisé.

Il n'y a pas possibilité de raturer ou panacher des candidats.

Les "n" candidats ayant récolté le plus de voix sont élus titulaires, les "n" suivants suppléants.

En cas d'égalité de voix l'ancienneté détermine la personne élue.

Mise en place de la solution

Formalités administratives

Nous vous assistons à passer en toute tranquillité au vote électronique :

modèle de règlement électoral
conseil juridique

Formalités techniques

Rédaction de deux documents par nous soins :

Un cahier des charges comportant un rappel du processus, la personnalisation du site internet, les modèles de courrier et guide de connexion
Une fiche de traitement RGPD détaillant comment vos informations seront transmises, stockées, modifiées et supprimées
Un certificat de conformité établi après la réalisation d'une expertise informatique indépendante par une société tierce.
Cette expertise s'effectue à trois niveaux :
- conformité au logiciel à la législation en vigueur
- conformité aux exigences de la CNIL sur la mise en place du vote électronique et le respect des normes RGPD (n°2019-053 du 25 avril 2019)
- tests d'intrusion et de sécurité du logiciel Votéo

Mise en place de la plateforme de vote Votéo

Nous paramétrons la plateforme de vote Votéo conforme à vos spécifications et à partir des informations du vote transmises de manière sécurisé.

Le site permet d'intégrer tout document administratif, professions de foi , photos des candidats et vos logos.

Suite au paramétrage, nous organisons une phase de recette (test) du système de vote pour vérifier l'ergonomie et les données.

Avant le vote les urnes sont scellées et chiffrées par les membres du bureau de vote

Transmission des identifiants de vote aux électeurs

Nous nous chargeons de communiquer les informations de connexion aux électeurs par courrier et/ou par courriel avec gestion des NPAI et de non-distribution.

Chaque électeur recevra un identifiant, un mot de passe et un mode opératoire pour l'assister à se connecter au site.

Lors de la connexion une information personnelle lui sera également demandée afin de vérifier son identité.

Vote en ligne

Chaque électeur ne verra que les votes pour lesquels il doit s'exprimer

Notre hotline téléphonique et courriel permet une assistance électeur pendant toute la durée du scrutin.

Nos techniciens d'astreinte veillent au bon fonctionnement du site internet

Les organisateurs peuvent suivre la participation et émargement des votes en temps réel

Dépouillement

Le bureau de vote renseignent leurs clés de chiffrement et procèdent au descellement des urnes électronique

Le dépouillement se fait en quelques minutes et de manière tracée

A l'issu du dépouillement, Votéo crée un PV de dépouillement et un PV de résultats pour chaque scrutin.

Tous les éléments sont archivés sur clé usb

devis

Vous souhaitez une estimation tarifaire de cette mise en place ?

Contactez-nous au 02 52 35 21 15 ou via notre formulaire

Pourquoi choisir le vote électronique ?

VOTE PHYSIQUE	VOTE PAR CORRESPONDANCE	VOTE ELECTRONIQUE
Nécessite matériel de vote, mobilier...	Nécessite boite postale, enveloppes T...	Gestion automatique des électeurs
Impressions de bulletins, de professions de foi avec affranchissement enveloppes		Tous les documents sont téléchargeable
Nécessite urnes et isoloirs	Nécessite urne et transport des bulletins	Bulletins électroniques stockés
Contrainte des horaires du bureau de vote	Contrainte des horaires de la poste	Vote en ligne ouvert 24h/24, 7j/7
Déplacement physique des électeurs	Envoi des bulletins par la Poste	Accessible depuis n'importe quel poste
Dépouillement et attribution des sièges longs et fastidieux, source d'erreur		Dépouillement automatiquement et en quelques minutes
Rédaction et publication des résultats "à la main"		Edition du compte rendu, les PV et les statistiques