Un vote électronique sans Accord d'entreprise ?

Jusqu'à présent le recours au vote électronique n'était possible que si un accord d'entreprise ou de groupe le prévoyant était signé (C. travail art. L2314-21 et L 2324-19), ce qui parfois peut s’avérer compliquer, surtout en l'absence de représentant syndical.

Tout ceci peut changer avec la nouvelle loi du travail ! L'article 58 du projet de loi permet désormais à l'employeur, en l'absence d'accord, de fixer lui-même les modalités du vote électronique dans le respect des conditions prévues par décret en conseil d'état.

L'application effective de la mesure est subordonnée à la parution de ce décret.

Affaire à suivre...