Article 2
L'ensemble des points de l'article 1 s'applique également au chapitre III du titre II du livre IV du même code, après l'article R. 433-2-1, sous la forme d'un article R. 433-2-2.
Article 3
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement est chargé de l'exécution du présent.
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Quelques références...
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